Contrat de licence individuelle
Programmes d’enseignement et de formation en ligne Futé
Définitions
Programme Futé : désigne un programme d’enseignement et de formation en ligne qui peut comprendre des modules d’apprentissage interactifs, des vidéos explicatives, des documents didactiques à imprimer et, s’il y a lieu, un album/roman jeunesse numérique.
Licence : désigne l’autorisation non exclusive et non transférable accordée à l’Utilisateur par Futé d’utiliser le Programme Futé conformément aux conditions du présent contrat.
Acheteur : désigne la personne physique ou morale qui achète la licence du Programme Futé.
Utilisateur : désigne la personne physique à qui l’Acheteur a assigné le droit d’utiliser la licence individuelle du Programme Futé. L’Acheteur et l’Utilisateur peuvent être la même personne.
1. Licence individuelle. Un Programme Futé consiste en une licence individuelle autorisant un accès à une section du site web de Futé protégée par un mot de passe et le droit d’utiliser son contenu avec certaines restrictions. Une licence individuelle est assignée à un Utilisateur par son adresse de messagerie électronique (nom d’utilisateur). Seul l’Utilisateur est autorisé à utiliser la licence qui lui a été assignée.
En ce sens, la licence du Programme Futé et tout son contenu ne peuvent être partagés virtuellement ni physiquement, ni en partie ni en totalité, entre l’Utilisateur et une tierce personne.
1.1. Durée de la licence. Une licence d’un Programme Futé demeure accessible à l’Utilisateur pour une durée de trois (3) ans (1095 jours) à partir de la date d’entrée en vigueur de la licence. L’Acheteur et l’Utilisateur pourront renouveler la licence en prenant une nouvelle entente avec Futé en communiquant à info@pedagogiefute.com avant la fin des 1095 jours prescrits.
1.2. Paiement et modalités. La facture est envoyée à l’Acheteur. L’Acheteur doit acquitter la totalité de la facture en devise canadienne par carte de crédit, par chèque ou par virement bancaire, et ce, dans un délai maximum de 45 jours. Tout retard de paiement sera sujet à des frais mensuels d’un pour cent et demi (1,5 %), soit dix-huit pour cent (18 %) annuellement. En cas de non-paiement, l’Acheteur sera responsable de tous les frais de recouvrement, incluant les frais d’avocats.
1.3. Transfert de la licence. La licence appartient à l’Acheteur. L’Utilisateur est la personne à qui l’Acheteur a assigné les droits d’utilisation. L’Utilisateur est non révocable et la licence est non transférable à une tierce personne.
1.4. Sous-licence et revente. Il est strictement interdit de vendre en totalité ou en partie une sous-licence ni de revendre un Programme Futé.
1.5. Concurrence. L’Acheteur et l’Utilisateur s’engagent à ne pas, directement ou indirectement, créer, développer, distribuer, vendre ou commercialiser un Programme Futé ou une formation qui est substantiellement similaire au Programme Futé.
2. Le droit d’auteur. Les Programmes Futé constituent la propriété intellectuelle de Futé et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur.
2.1. Les droits d’utilisation de l’album/roman. La licence individuelle d’un programme Futé peut inclure un roman/album en format numérique vendu par une maison d’édition. Ce roman/album est protégé par le droit d’auteur. À l’achat du Programme Futé, l’Utilisateur en détient alors la permission non exclusive de reproduire l’album/roman sur un support numérique pour une classe d’un maximum de 25 élèves. Il est strictement interdit par la Loi du sur le droit d’auteur de reproduire en format papier et de diffuser le roman/album inclus dans le Programme Futé.
Vous êtes invité à prendre connaissance de la Loi du sur le droit d’auteur et l’utilisation d’œuvres en classe de la Société Québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) : https://www.copibec.ca/fr/loi-utiliser-oeuvre-classe#:~:text=Conform%C3%A9ment%20%C3%A0%20la%20Loi%20sur,%C3%A9dition%20sur%20un%20support%20appropri%C3%A9.
2.2. Les droits d’utilisation du matériel didactique et pédagogique.
2.2.1. Sauvegarde du matériel pédagogique et didactique. L’Utilisateur peut effectuer une sauvegarde des documents (matériel didactique et pédagogique) inclus dans le Programme Futé. La sauvegarde doit être faite dans des dossiers personnels ou professionnels de l’Utilisateur. Il est strictement interdit par la Loi sur le droit d’auteur de sauvegarder un Programme Futé, ni en partie ni en totalité, dans des dossiers partagés avec une tierce personne.
2.2.2. Reproduction du matériel pédagogique et didactique et mentions de propriété. L’Utilisateur est aussi autorisé à reproduire les documents pour les élèves de sa classe à concurrence de 25 élèves pour autant que soient reproduites sur chaque copie toutes mentions de droit d’auteur, de droit de propriété intellectuelle et toutes autres mentions de droit de propriété figurant sur la version originale fournie par Futé.
2.2.3. Modification du matériel pédagogique et didactique. L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier ou altérer les documents inclus dans le Programme Futé.
2.2.4. Diffusion du matériel pédagogique et didactique. L’Utilisateur n’est pas autorisé à diffuser ni à partager le matériel didactique inclus dans le Programme Futé avec une tierce personne tant en format numérique que physique (papier).
2.3. Les droits d’utilisation des vidéos.
2.3.1. Sauvegarde et reproduction des vidéos. Il est interdit par la Loi sur le droit d’auteur de sauvegarder, de reproduire et de conserver une copie des vidéos. Seul l’Utilisateur d’une licence d’un Programme Futé est autorisé à visionner les vidéos de la licence qui lui est attribuée via son compte créé sur le site web de Futé.
2.3.2. Diffusion des vidéos. Il est strictement interdit par la Loi sur le droit d’auteur de mettre en circulation et de diffuser les vidéos incluses dans les Programmes Futé, excluant les vidéos libres de droits diffusées sur les réseaux sociaux et le site web de Futé.
Le partage des vidéos à une tierce personne et le visionnement collectif des personnes autres que l’Utilisateur d’une licence individuelle constituent une mise en circulation puisque ces activités dépassent l’entente de la présente licence individuelle.
3. Éducation. Étant conformément protégé par la Loi sur le droit d’auteur, il est strictement interdit d’utiliser le matériel pédagogique de Futé, qu’il s’agisse de la démarche d’enseignement sur la plateforme web, des vidéos ou du matériel didactique et pédagogique dans le cadre d’une formation offerte par toute personne qui n’est pas membre du personnel en règle de Futé ou disposant d’une autorisation écrite et signée de la direction générale de Futé. Une personne souhaitant utiliser un document ou une vidéo du Programme Futé à des fins d’éducation/formation/accompagnement peut en faire la demande écrite à info@pedagogiefute.com.
4. Responsabilités.
4.1. Responsabilités de Futé.
4.1.1. Accès à la licence. Futé est responsable de rendre accessible le Programme Futé à son Utilisateur, d’en assurer son accès pendant la durée du contrat de la licence (1095 jours) et de répondre aux questions de l’Utilisateur afin de favoriser une utilisation optimale du Programme Futé.
4.1.1.1. Futé n’est pas responsable des problèmes que pourraient rencontrer les hébergeurs du Programme Futé qui peuvent affecter l’accès à la licence.
4.1.1.2. Futé n’est pas responsable en cas de litige entre l’Acheteur et l’Utilisateur affectant l’accès au Programme Futé.
4.1.2. Accès à l’album/roman en format numérique. Futé est responsable de remettre à l’Utilisateur, le cas échéant, le lien de téléchargement du roman/album inclus dans le Programme Futé. Futé n’est pas responsable d’une violation du droit d’auteur par l’Acheteur ou l’Utilisateur du Programme Futé. Futé n’est pas responsable des difficultés de téléchargement de l’album/roman sur le site internet de la maison d’édition.
4.1.3. Mises à niveau et mises à jour. Futé est responsable de mettre à jour le Programme Futé. Les mises à niveau et mises à jour seront directement appliquées sur le Programme numérique Futé. L’Utilisateur recevra une notification à cet effet par messagerie électronique.
4.1.4. Accompagnement pédagogique. Futé est responsable de soutenir l’Utilisateur à appliquer le Programme Futé dans sa classe en répondant aux questions d’ordre pédagogique de l’Utilisateur par messagerie électronique, par téléphone ou par visioconférence. Futé peut rendre disponible un calendrier de rendez-vous en ligne.
4.1.5. Assistance technique. Futé est responsable d’offrir à l’Utilisateur une assistance technique afin que l’Utilisateur puisse accéder au Programme Futé. Futé n’est pas responsable des restrictions ni des mesures de sécurité mises en place par l’Acheteur et, s’il y a lieu, son Centre de services scolaire. Le cas échéant, Futé ne peut offrir une assistance technique.
4.1.6. Politique de confidentialité des données personnelles. Les informations relatives à l’utilisation de la licence individuelle Futé seront toujours traitées dans le respect de la Politique de Confidentialité de Futé qui est incorporée par la présente référence à la présente licence et qui peut être consultée à l’adresse https://pedagogiefute.com/declaration-de-confidentialite-ca/.
4.1.7. Limitations de responsabilité. Futé n’est pas responsable de l’enseignement fait en classe par l’Utilisateur ni des résultats obtenus par ce dernier auprès de ses élèves.
4.1.8. Contrôle et inspection. Futé peut contrôler l’accès au Programme Futé par diverses mesures de sécurité. Certaines de ces mesures de sécurité peuvent signaler à Futé si un Programme Futé est susceptible d’être diffusé à plus d’un Utilisateur. Futé est alors responsable de communiquer cette information à l’Acheteur par messagerie électronique ou par téléphone afin que ce dernier s’assure que les clauses du présent contrat sont appliquées et que le Programme Futé n’est ni diffusé ni reproduit.
4.2. Responsabilités de l’Acheteur.
4.2.1. Paiement et modalités. L’Acheteur est responsable d’acquitter la facture en respectant les modalités de paiement et les délais inscrits sur la facture.
4.2.2. Contrat de licence. En acquérant un Programme Futé, l’Acheteur est responsable de respecter en totalité le présent contrat, incluant le respect de la Loi sur le droit d’auteur.
4.2.3. Contrôle et inspection. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de contrôler la non-reproduction et la non-diffusion de la licence. En tant qu’Acheteur, il est aussi responsable de s’assurer que l’Utilisateur respecte en totalité le présent contrat de licence.
4.3. Responsabilités de l’Utilisateur.
4.3.1. Contrat de licence. L’Utilisateur est responsable de respecter en totalité les clauses du présent contrat de licence. Il est responsable de protéger l’accès à la licence individuelle qui lui est attribuée (nom d’utilisateur et mot de passe). L’Utilisateur est aussi responsable de respecter la Loi sur le droit d’auteur à l’égard de l’album/roman jeunesse inclus dans le Programme Futé en ne diffusant pas ce dernier.
4.3.2. Signalement de violation. L’Utilisateur est dans l’obligation de signaler à l’Acheteur et à Futé toute violation au présent contrat.
4.3.3. Enseignement et résultats. L’Utilisateur est entièrement responsable de la qualité de son enseignement en classe et des résultats de son enseignement auprès de ses élèves.
5. Violation du contrat de licence. Toute violation des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle prévus par la loi et de l’une des clauses du présent contrat de licence entraîne une résiliation de la licence unilatéralement par Futé, et ce, sans remboursement. Un avis sera préalablement donné à l’Acheteur lui intimant de remédier à la situation dans un délai imparti à défaut de quoi la licence sera automatiquement résiliée, et ce, sans nécessité de recourir aux tribunaux.
5.1. Reproduction, diffusion et sauvegarde inappropriée du Programme Futé. En cas de reproduction, de diffusion ou de sauvegarde d’un Programme Futé permettant l’accès à une tierce personne que l’Utilisateur, l’Acheteur doit en informer Futé et corriger la situation. L’Acheteur devra acquitter les droits en achetant un Programme Futé pour chaque personne qui a eu accès, en totalité ou en partie, au Programme Futé.
5.2. Recours judiciaires. En cas de litige, différend ou réclamation découlant de l’interprétation, de l’application ou de la violation du présent Contrat de Licence, les parties conviennent de recourir à l’arbitrage final et exécutoire. L’arbitrage sera régi par les lois de la province de Québec et du Canada et sera administré par le Centre d’arbitrage commercial international de Montréal (CCIAM).
5.2.1. Frais judiciaires. Les frais d’arbitrage seront entièrement assumés par l’Acheteur dans le cas où il y aurait violation du présent contrat par l’Acheteur ou l’Utilisateur.
6. Communications. En acquérant une licence, l’Acheteur et l’Utilisateur acceptent que Futé communique avec lui par messagerie électronique afin de prendre connaissance des mises à niveau et des mises à jour d’un Programme d’enseignement, mais aussi afin de recevoir un accompagnement pédagogique personnalisé, une assistance technique, des informations, des nouveautés, des invitations à collaborer et des promotions. En tout temps, l’Acheteur et l’Utilisateur peuvent communiquer avec Futé par messagerie électronique à info@pedagogiefute.com.