Contrat de licence – Outil de collecte de données

Projet pilote 2025-26

Définitions

Outil : désigne la plateforme numérique de collecte de données mise à disposition dans le cadre du projet pilote.

Licence : l’autorisation non exclusive, non transférable accordée par Futé à l’Utilisateur, d’utiliser l’Outil selon les modalités du présent contrat.

Utilisateur : enseignante, orthopédagogue ou direction d’établissement scolaire désignant la personne qui utilise l’Outil.

Futé : titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Outil.

1. Licence d’utilisation

1.1 Futé accorde à l’Utilisateur une licence personnelle et non transférable d’utiliser l’Outil uniquement dans le cadre du projet pilote.

1.2 Cette licence prend effet à la date de signature du présent contrat et demeure valide pendant la durée convenue du projet pilote.

2. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

2.1 L’Outil constitue une propriété intellectuelle exclusive de Futé, protégée notamment par les lois applicables en matière de droit d’auteur ; toute utilisation ou reproduction non autorisée est interdite.

2.2 L’Utilisateur ne peut ni copier, ni modifier, ni diffuser l’Outil, ses documents, son code, son interface ou toute composante, sauf autorisation expresse écrite de Futé.

3. Confidentialité et non-divulgation

3.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer, partager ou publier l’Outil ou tout élément de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation de Futé.

3.2 L’Utilisateur veille à la protection rigoureuse des accès (identifiants, mots de passe…) et reste responsable de toute utilisation non autorisée liée à ses accès.

4. Collecte et transmission des données

4.1 L’Utilisateur s’engage à transmettre toutes les données collectées via l’Outil exclusivement à Futé, selon les modalités techniques (URL, identifiants) et temporelles convenues (par exemple : hebdomadaire, mensuel, selon le planning du projet).

4.2 Aucune autre forme de transmission ou stockage externe n’est permise, sauf autorisation écrite de Futé.

4.3 L’Utilisateur s’assure que les données transmises respectent les normes de protection applicable (notamment, anonymisation si requis).

5. Protection des données personnelles

5.1 L’Utilisateur garantit le respect de la confidentialité des données collectées, particulièrement si celles-ci contiennent des renseignements sensibles ou personnels.

5.2 Toute donnée personnelle doit être traitée en conformité avec la législation applicable et la Politique de Confidentialité de Futé qui est incorporée par la présente référence à la présente licence et qui peut être consultée à l’adresse https://pedagogiefute.com/declaration-de-confidentialite-ca/.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilités de Futé

6.1.1 Futé met l’Outil à disposition de l’Utilisateur, assure son fonctionnement pendant la durée du projet pilote, et fournit assistance technique et pédagogique selon les conditions établies.

6.1.2 Futé n’est pas responsable des interruptions dues à des tiers (hébergement, restrictions techniques de l’établissement, etc.).

6.1.3 Futé n’est pas responsable de l’enseignement fait en classe par l’Utilisateur ni des résultats obtenus par ce dernier auprès de ses élèves.

6.1.4. Futé peut contrôler l’accès à l’Outil par diverses mesures de sécurité.

6.2 Responsabilités de l’Utilisateur

6.2.1 L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble du présent contrat, les lois applicables (droit d’auteur, protection des données, etc.) ainsi que les modalités de collecte et transmission des données.

6.2.2 L’Utilisateur veille à l’usage confidentiel de ses accès, transfère les données comme convenu, et signale immédiatement à Futé toute violation ou incident.

7. Violation du contrat

7.1 Toute violation du présent contrat (usage non autorisé, diffusion de l’Outil, manquement aux obligations de confidentialité ou de transmission, etc.) peut entraîner la résiliation immédiate, sans remboursement.

Un avis sera préalablement donné pour remédier à la situation dans un délai déterminé ; à défaut, la licence sera résiliée de plein droit, sans nécessité de recours judiciaire.

8. Litiges et droit applicable

Tout différend relatif à ce contrat sera soumis à l’arbitrage en dernier ressort selon les lois en vigueur au Québec (ou autre juridiction convenue), similaire aux dispositions de Futé.

9. Communications

L’Utilisateur accepte que Futé communique avec lui par courriel ou autre moyen convenu, notamment pour les mises à jour, le support, les notifications liées au projet, etc.

Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter Futé à l’adresse email ou via le canal convenu.

Résumé rapide (tableau synthèse)