Contrat de Licence d’Utilisateur

Application web FLUO

Le présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final (ci-après le « Contrat ») constitue une entente légale et contraignante entre vous (à titre individuel ou au nom de l’établissement d’enseignement que vous représentez, ci-après l’« Utilisateur ») et Futé, une entreprise individuelle enregistrée dont le siège social est situé au 6077 rue de la Rivière, Val-Morin (Qc) Canada (ci-après « l’Éditeur »).

En accédant à l’application web FLUO ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les modalités et conditions du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser FLUO.

1. Objet du Contrat et Description du Service

FLUO est une application web sécurisée d’évaluation de la fluidité en lecture destinée aux élèves du primaire. Le logiciel utilise l’intelligence artificielle pour analyser la voix de l’élève en temps réel lors de la lecture d’un texte normé, et offre un outil numérique sous forme de tableau de bord pour le suivi statistique des progrès.

2. Octroi de la Licence

L’Éditeur accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, révocable, et non sous-licenciable pour accéder à FLUO, selon l’un des trois (3) modèles d’abonnement suivants :

Licence Enseignant (Individuelle) : Valable pour un (1) professionnel (enseignant.e, orthopédagogue, orthophoniste, etc.) couvrant un maximum de trente (30) élèves par classe. Il est possible d’ajouter des élèves supplémentaires moyennant une entente avec l’Éditeur.
Licence École : Valable pour l’ensemble du personnel enseignant autorisé au sein d’un même établissement scolaire, pour un maximum de trente (30) élèves par classe (avec possibilité d’ajouts).
Licence Parent : Valable pour (1) famille d’un même domicile couvrant le nombre d’enfants inscrits.

2.1 Durée et Renouvellement

La licence est valide pour une (1) année scolaire, s’étendant du mois d’août au mois de juillet de l’année suivante. L’abonnement est renouvelable annuellement. Elle prend fin automatiquement au terme de cette période.
Le renouvellement de la licence n’est pas automatique et requiert une action positive de l’Utilisateur (confirmation écrite, incluant par voie électronique, ou nouvel achat) avant le 31 juillet de l’année en cours. À défaut de renouvellement dans ce délai, l’accès à FLUO cesse à l’échéance de l’abonnement, sous réserve des dispositions de l’article 5 relatives à la conservation et à la destruction des données.

L’Éditeur peut transmettre un rappel de renouvellement à l’Utilisateur avant l’échéance, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle de sa part.

2.2 Transfert de la Licence

En cours d’année scolaire, l’Utilisateur peut demander le transfert de l’accès à un autre membre du personnel scolaire (par exemple, lors d’un remplacement, congé de maternité ou maladie), sous réserve d’en informer l’Éditeur pour ajustement du compte.

3. Droits d’Utilisation (Permissions)

Dans le cadre de cette licence, l’Utilisateur est expressément autorisé à :

Générer et partager un code informatique sécurisé permettant exclusivement à ses propres élèves ou enfants de se connecter à la plateforme FLUO pour réaliser leur évaluation de lecture.
Consulter, exporter et imprimer les statistiques de la classe et les tableaux de bord de suivi des progrès des élèves pour des fins pédagogiques, administratives ou pour les communiquer aux parents.

4. Interdiction d’impression et de diffusion des textes intégrés à FLUO

Le Cahier des items (textes) intégrés à l’application FLUO constituent des versions révisées, adaptées ou enrichies (ci-après les « Textes FLUO ») réalisées par Futé en collaboration avec le Centre de services scolaire des Bois-Francs (CSSBF), auteur des Épreuves de fluidité en lecture (2014). Ces Textes FLUO, distincts des épreuves vendues par le CSSBF aux établissements scolaires, sont protégés par le droit d’auteur.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’imprimer, de copier, de capturer par écran (screenshot), de télécharger, de distribuer ou de diffuser, en tout ou en partie, les Textes FLUO tels qu’ils apparaissent dans l’application. Les Textes FLUO ne doivent être consultés par les élèves qu’exclusivement au travers de l’interface numérique de FLUO.

Cette interdiction ne vise pas les documents PDF que l’établissement scolaire de l’Utilisateur pourrait détenir directement du CSSBF, en dehors de FLUO, en vertu d’une licence distincte conclue avec ce dernier.

4.1 Responsabilité en cas de reproduction par un élève mineur.

L’Utilisateur s’engage à prendre les moyens raisonnables pour informer les élèves de cette interdiction et pour configurer, lorsque la fonctionnalité est disponible, les paramètres empêchant la capture d’écran dans l’application. Une reproduction isolée effectuée par un élève, malgré ces mesures raisonnables et en l’absence de négligence de l’Utilisateur, ne constitue pas en soi un manquement de l’Utilisateur au présent Contrat justifiant une résiliation en vertu de l’article 8.

4.2 Continuité en cas de modification de l’entente avec le CSSBF

Advenant la résiliation, l’expiration ou une modification substantielle de l’entente liant Futé au CSSBF ayant pour effet de retirer, en tout ou en partie, les Textes FLUO de la plateforme en cours d’année scolaire, l’Éditeur s’engage à :

a) aviser l’Utilisateur dans un délai raisonnable, et au plus tard trente (30) jours avant le retrait effectif des textes concernés, sauf impossibilité découlant d’une décision du CSSBF hors du contrôle de l’Éditeur ;
b) déployer des efforts commercialement raisonnables pour proposer des textes de remplacement d’un niveau et d’une nature équivalents ;
c) à défaut de solution de remplacement équivalente affectant significativement l’usage pédagogique de FLUO pour le reste de l’année scolaire en cours, accorder à l’Utilisateur un remboursement au prorata de la période d’abonnement restante non utilisée, par dérogation à l’article 7.

5. Sécurité, Confidentialité et Protection des Données (Loi 25)

L’architecture de FLUO repose sur le principe de « sécurité dès la conception » (Privacy by Design) et est strictement conforme aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) du Québec. L’Éditeur s’engage à traiter les données avec la plus grande rigueur :

5.1 Sous-traitance et hébergement infonuagique

FLUO et toutes données sont hébergées sur Microsoft Azure au Canada, conformément à l’Addendum sur la protection des données (Data Protection Addendum) et aux Conditions des Services en ligne de Microsoft Azure. L’analyse vocale est réalisée par l’entremise des services Microsoft Azure. L’Éditeur a conclu avec le fournisseur les ententes contractuelles requises encadrant le traitement des renseignements personnels par ce sous-traitant, incluant les engagements de confidentialité et de sécurité applicables. Ces données ne sont ni exploitées à des fins publicitaires, ni partagées avec des tiers non autorisés.

5.2 Consentement et information des parents

L’établissement scolaire de l’Utilisateur est responsable de transmettre aux parents ou tuteurs des élèves concernés un formulaire d’information et de consentement préalablement à toute utilisation de FLUO par un élève. L’Utilisateur atteste que ce formulaire a été transmis et que les autorisations requises ont été obtenues avant de permettre l’accès à un élève à FLUO.

5.3 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’Éditeur confirme qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée, ou sera réalisée avant la mise en service, conformément à l’article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) pour tout traitement ou stockage de renseignements personnels impliquant une localisation hors du Canada, le cas échéant.

5.4 Notification en cas d’incident de confidentialité

En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux pour un élève, l’Éditeur s’engage à en aviser sans délai l’Utilisateur et/ou l’établissement scolaire concerné, ainsi qu’à respecter ses obligations de notification à la Commission d’accès à l’information du Québec et aux personnes concernées, conformément à la Loi 25.

5.5 Preuve de destruction

Sur demande écrite de l’établissement scolaire, l’Éditeur fournit une attestation confirmant la destruction des données de suivi scolaire visées au présent article, dans les trois (3) mois suivant la fin de l’abonnement non renouvelé.

5.6 Confidentialité des résultats exportés ou imprimés

Les données et résultats exportés ou imprimés à partir de FLUO, incluant les tableaux de bord, les statistiques de classe et les résultats individuels des élèves, demeurent des renseignements personnels au sens du présent Contrat et de la Loi 25, et ce, peu importe leur support. Le Centre s’engage à n’utiliser ces documents exportés ou imprimés qu’aux fins pédagogiques, administratives ou de communication aux parents prévues à l’article 3 du contrat de licence FLUO, à l’exclusion de toute autre fin.

Le Centre est responsable de la conservation sécuritaire de ces documents une fois sortis de l’environnement numérique de FLUO, notamment en limitant leur accès aux personnes autorisées et en évitant leur exposition dans des lieux non sécurisés. Le Centre s’engage à détruire ces documents de façon sécuritaire (déchiquetage ou méthode équivalente) dès qu’ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été produits, et au plus tard à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils ont été générés, sous réserve des obligations légales de conservation applicables au Centre.

Le Fournisseur n’est pas responsable de la sécurité, de la conservation ou de la destruction des documents une fois que ceux-ci ont été exportés ou imprimés par le Centre à partir de FLUO.

6. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus, du code, des algorithmes, des tableaux de bord, et des éléments graphiques de FLUO est la propriété exclusive de Futé ou de ses concédants de licence (notamment le CSSBF pour les Épreuves de fluidité de lecture). Le présent contrat ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel, mais uniquement un droit d’usage limité dans le temps et encadré.

7. Politique d’Achat et de Remboursement

L’Utilisateur est responsable d’acquitter la facture en respectant les modalités de paiement et les délais inscrits sur la facture. Tout retard de paiement sera sujet à des frais mensuels d’un pour cent et demi (1,5 %), soit dix-huit pour cent (18 %) annuellement. En cas de non-paiement, l’Utilisateur sera responsable de tous les frais de recouvrement, incluant les frais d’avocats.

7.1 Modalités de remboursement

Toute transaction relative à l’achat d’une licence FLUO constitue une vente finale, sous réserve des exceptions suivantes :

a) le droit de rétractation applicable en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, le cas échéant, lorsque l’Utilisateur contracte à titre de consommateur individuel plutôt qu’au nom d’un établissement ;
b) le remboursement au prorata prévu à l’article 4bis en cas de retrait substantiel des Textes FLUO ;
c) un remboursement au prorata en cas d’interruption prolongée et imputable à l’Éditeur (supérieure à trente (30) jours ouvrables consécutifs) empêchant l’utilisation normale de la plateforme durant l’année scolaire.

En dehors de ces cas, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé en fonction du niveau d’utilisation réel de la plateforme par l’Utilisateur.

8. Résiliation

L’Éditeur peut suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis, un compte Utilisateur en cas de manquement grave au présent Contrat, notamment en cas de partage délibéré d’identifiants avec un tiers non autorisé, de reproduction commerciale ou de diffusion massive des Textes FLUO ou de toute utilisation frauduleuse de la plateforme.

Pour tout autre manquement n’entrant pas dans les catégories ci-dessus, l’Éditeur transmet d’abord un avis écrit à l’Utilisateur décrivant le manquement reproché et accorde un délai de dix (10) jours pour y remédier, avant de procéder à la suspension ou à la résiliation du compte.

Aucun remboursement n’est dû en cas de résiliation pour manquement grave imputable à l’Utilisateur.

9. Juridiction et Lois Applicables

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec (et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent). Tout litige découlant de l’utilisation de FLUO ou du présent Contrat sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux du district judiciaire correspondant au siège social de l’Éditeur (Futé) au Québec.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur envers l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit découlant du présent Contrat, ne peut excéder le montant total payé par l’Utilisateur pour la licence au cours de l’année scolaire en cours. L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de données pédagogiques non attribuable à une faute de l’Éditeur, interruption d’enseignement, etc.), sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

11. Exclusion de garantie

FLUO est fourni « tel quel ». L’Éditeur ne garantit pas que l’analyse vocale par intelligence artificielle sera exempte d’erreur à cent pour cent, ni que le service sera disponible sans interruption. L’Utilisateur reconnaît que les résultats générés par FLUO constituent un outil d’aide à l’évaluation et ne remplacent pas le jugement professionnel de l’enseignant.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, incluant notamment une panne majeure des services infonuagiques tiers, une catastrophe naturelle, ou une décision gouvernementale, pour la durée de cet événement.

13. Modification du Contrat

L’Éditeur peut modifier le présent Contrat en cours d’année scolaire uniquement pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité, moyennant un avis écrit à l’Utilisateur. Toute autre modification substantielle des modalités prend effet au renouvellement suivant, sous réserve d’un avis transmis à l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant l’échéance de l’abonnement en cours.

14. Communications

En acquérant une licence, l’Utilisateur accepte que Futé communique avec lui par messagerie électronique afin de prendre connaissance des mises à niveau et des mises à jour, mais aussi afin de recevoir un accompagnement pédagogique personnalisé, une assistance technique, des informations, des nouveautés, des invitations à collaborer et des promotions. En tout temps, l’Utilisateur peut communiquer avec Futé par messagerie électronique à info@pedagogiefute.com.

Dernière modification : le 19 aout 2026